CA Dijon, 23 juin 2022, RG 20/01459

MP/AV

[Adresse 4]

C/

[L] [B]

[E] [J]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022

N°

N° RG 20/01459 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSTM

APPELANTE :

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Yannick LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉS :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me David FOUCHARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Suivant conclusions expressément destinées au conseiller de la mise en état le 22 mars 2022, les époux [B] soulèvent la caducité de la déclaration d'appel et demandent l'allocation de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 avril 2022, la Commune de RIZAUCOURT-BUCHEY a conclu en réponse à l'incident mais à destination de la Cour pour voir «'statuer ce que de droit sur l'irrecevabilité alléguée'».

SUR QUOI,

Les conclusions remises au soutien de l'appel interjeté le 8 décembre 2020 ayant été notifiées le 4 janvier 2022, il y a lieu de prononcer la caducité prescrite par l'article 911 du code de procédure civile en un tel cas de notification tardive.

PAR CES MOTIFS,