CA Dijon, 23 juin 2022, RG 21/00993

MP/AV

Commune [Localité 1]

C/

[E] [X]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022

N°

N° RG 21/00993 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYBN

APPELANTE :

Commune [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMÉ :

Monsieur [E] [X]

né le 27 Avril 1932 à

Les Lourdots

[Localité 1]

Représenté par Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MACON

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Suivant conclusions respectives des 6 et 27 avril 2022, la Commune de [Localité 1] puis M. [X] prétendent au rejet réciproque de leurs demandes formées dans le cadre d'un incident élevé par le dernier de ces susnommés. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la première sollicite l'allocation de 1 000 euros, et le second l'octroi de 500 euros.

SUR QUOI,

La validité de l'appel et des écritures prises à son soutien n'est plus contestée par M. [X] après que la Commune de [Localité 1] ait communiqué des justificatifs concernant le droit d'agir en l'espèce.

PAR CES MOTIFS,