CA Dijon, 23 juin 2022, RG 21/01303
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Texte de la décision
MP/AV
Commune de [Localité 4]
C/
[I] [F]
[Y] [F]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022
N°
N° RG 21/01303 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZM7
APPELANTE :
Commune de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Yannick LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉS :
Madame [I] [F]
née le 02 Décembre 1970 à [Localité 3] (52)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [F]
né le 14 Mai 1966 à [Localité 4] (52)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Céline GROMEK de la SCP BOCQUILLON-BOESCH- GROMEK, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,
Suivant conclusions du 17 mai 2022, les époux [F] se désistent de leur demande en radiation.
La Commune de [Localité 4] n'a pas conclu dans le cadre de cet incident.
SUR QUOI,
En conséquence des écritures ci-avant rappelées, il y a lieu de statuer comme suit.
PAR CES MOTIFS,
constatons le désistement de la demande aux fins de radiation,
joignons au fond les dépens du présent incident.
Le Greffier,Le Président,
Aurore VUILLEMOTMichel PETIT
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