CA Dijon, 23 juin 2022, RG 21/01614

MP/AV

ITALIANA MEDICINALI SCANDICCI

C/

S.A.S. LABORATOIRES URGO

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022

N°

N° RG 21/01614 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2ZZ

APPELANTE :

Société ITALIANA MEDICINALI SCANDICCI prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

INTIMEE :

S.A.S. LABORATOIRES URGO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 433 842 044, représentée par son représentant légal domicilié es qualités au siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Par un avis qu'a transmis le greffe le 30 mai 2022, l'avocat de l'appelante a été invité à présenter dans les dix jours ses observations écrites sur une caducité au regard de l'article 908 du code de procédure civile.

Le destinataire a fait connaître le 9 juin 2022 que pouvaient être prises «'toutes mesures utiles à l'encontre de l'affaire enregistrée sous le numéro 21/01614'».

SUR QUOI,

Faute de conclusions remises au soutien de l'appel interjeté le 17 décembre 2021, il y a lieu de prononcer la caducité prescrite en un tel cas par le texte susmentionné.

PAR CES MOTIFS,