CA Nîmes, 24 juin 2022, RG 22/01852

COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section B

ORDONNANCE N° :

ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 22/01852 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IONZ

Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° 22/00153

Monsieur [G] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Julius RADZIO, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A. ERILIA

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIME

[W] [Y]

INTERVENANTE

Le 24 Juin 2022,

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, assistée de Véronique PELLISSIER, greffière,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 4 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes,

Vu l'appel interjeté le 31 mai 2022 par M. [G] [T] à l'encontre de cette ordonnance,

Vu la demande d'observations émise le 17 juin 2022 par le greffe de la cour d'appel, quant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel encourue comme ayant été formée hors délai,

Vu les observations de M. [G] [T] adressées le 20 juin 2022, prenant acte de la tardiveté de son appel,

SUR CE,

Il résulte de l'article 490 du code de procédure civile que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

L'ordonnance de référé dont appel a été signifié à la personne de M. [G] [T] par exploit en date du 19 avril 2022.

M. [G] [T] disposait jusqu'au 4 mai 2022 pour interjeter appel. Il n'a formalisé sa déclaration d'appel que le 31 mai 2022, encourant ainsi une irrecevabilité de son recours.

En conséquence, l'appel interjeté par M. [G] [T] doit être déclaré irrecevable pour avoir été interjeté hors délai.

Les dépens de la procédure seront à sa charge.

PAR CES MOTIFS