CA Paris, 24 juin 2022, RG 22/01933

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 juin 2022

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01933 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6FZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2022, à 11h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [L] [W]

né le 29 Septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2022, à 11h03, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, faisant droit aux moyens de nullité, déclarant la procédure irrégulière et ordonnant la remise en liberté, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de judiciaire de Paris, le 23 Juin 2022 , à 13h00 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 Juin 2022, à 16h40, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 23 juin 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [L] [W] à 17h25,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 16h40,

- et au préfet de police, à 16h40 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère , que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que Monsieur [L] [W] a été signalé par les services de police pour des faits de violences volontaires aggravées, qu'il a été interpellé en flagrance pour des faits de violences sur son ex compagne, faits qui caractérisent une menace grave pour l'ordre public, qu'en outre l'intéressé a déclaré, lors de son audition demeurer chez son père à [Adresse 2], sans être en mesure d'en justifier.

En conséquence, il ne justifie pas de garanties suffisantes et risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS