CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/05525

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 24 Juin 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05525 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4N4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/01175

APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée, dispensée de comparaitre à l'audience

INTIMEE

Société [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0276 substituée par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS, toque : A647

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président

Madame Sophie BRINET, Présidente

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°20/01175 rendu le 7 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société [H] (la société).

A l'audience du 10 mai 2022 à 13h30, la caisse n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique le 9 mai 2022, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et avait demandé d'être dispensée de comparaître.

La société, par la voix de son conseil, accepte le désistement et la demande de dispense de comparution.

SUR CE,

Il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution présentée par la caisse et acceptée par la société.

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :