CA Aix-en-Provence, 27 juin 2022, RG 22/00151

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 27 Juin 2022

DESISTEMENT

N° 2022/ 333

Rôle N° RG 22/00151 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAAC

S.A.R.L. O'MARKET

C/

[C] [D]

PROCUREURE GENERALE

Pas de copie exécutoire

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Février 2022.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. O'MARKET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

DEFENDEURS

Maître [C] [D] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL O'MARKET », demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 1]

non présente

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2022.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2022.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte d'huissier du 28 février 2022, la SARL O Market a fait assigner maître [C] [D] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL O Market et madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile aux fins d'arrêt du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 février 2022 (RG L0002553).

Par courrier reçu et déposé à l'audience du 16 mai 2022, la SARL O Market précise se désister de son recours.

Maître [C] [D] es qualités et madame la procureure générale, assignés à personne, ne sont ni présents ni représentés.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement de son recours par la SARL O Market.

Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.

Les dépens de l'instance seront supportés par la demanderesse.

Par ces motifs,