CA Pau, 21 juin 2022, RG 21/00625

SD/PL

Numéro 22/ 2471

COUR D'APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 21/06/2022

Dossier : N° RG 21/00625 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZGB

Nature affaire :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Affaire :

[X] [D]

C/

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, [P] [C], Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Etablissement Public SIP PAU, Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 mai 2022, devant :

Mme DE FRAMOND, magistrat chargé du rapport,

assistée de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,

Mme DE FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président

Mme ROSA-SCHALL, Conseiller

Mme ASSELAIN, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [X] [D]

née le 21 Juillet 1964 à VALENCIENNES (59300)

de nationalité Française

Clos Clémentine bât. A

1 impasse Clémentine

64000 PAU

non comparant

INTIMEES :

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES

SERVICE SURENDETTEMENT

70 rue de Montaran

45931 ORLEANS CEDEX 9

Madame [P] [C]

19 bis rue du Sergent Bernes Cambot

Résidence Shamrock

64000 PAU

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 rue Anatole France

92300 LEVALLOIS PERRET

CA CONSUMER FINANCE ANAP

Agence 923 banque de France

BP50075

77213 AVON CEDEX

Etablissement Public SIP PAU

6 rue d'Orléans

64027 PAU CEDEX

Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN

69 avenue de Flandre

59700 MARCQ EN BAROEUL

Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 rue Anatole France

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparants

sur appel de la décision

en date du 26 JANVIER 2021

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 février 2020, la Commission de Surendettement des Particuliers des Pyrénées Atlantiques a déclaré recevable la demande traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [X] [D],

Le 19 mai 2020, la commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 14 mois par mensualités maximum de 518€ avec un taux d'intérêts de 0,87%, apurant la totalité de l'endettement s'élevant à la somme de 6.198,23€ selon état des créances du 29 juin 2020,

Mme [X] [D] a contesté ces mesures,

Par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a adopté les mêmes mesures que la commission,

Dans sa décision, le juge a constaté la non comparution de la débitrice et des créanciers et considéré les mesures comme étant adaptées au regard de la situation décrite par la commission, à savoir des revenus de 1.948 € par mois en salaires et indemnités journalières et 1.143 € par mois de charges,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2021 et reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 15 février 2021, Mme [X] [D] a interjeté appel de la décision rendue faisant valoir la baisse de ses revenus au titre de ses indemnités journalières ne lui permettant pas d'assumer des mensualités, qu'elle était en congé longue maladie, et percevait des revenus irréguliers de 1.471 € à 1.896 € par mois d'indemnités totales. Elle souhaite que les mensualités soient revues,

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception,

A l'audience, Mme [X] [D] n'a pas comparu,

Par courriers, la DGFP de Pau a indiqué qu'elle ne se présenterait pas à l'audience. CARREFOUR BANQUE et BNP PARIBAS et CONCILIAN pour COFIDIS ont écrit pour indiquer que leur créance était intégralement réglée,

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les mesures contestées :

En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la commission de surendettement, doit réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur aux fins de prendre tout ou partie des mesures notamment.

L'absence de la débitrice à l'audience, qui a justifié d'une situation précaire de longue maladie et d'hospitalisation continue au sein de la Clinique CLINEA depuis le 9 novembre 2020 selon le courrier et les pièces adressées par son assistante sociale au soutien de son appel, conduit à réexaminer sa situation.

Ainsi, en l'espèce, elle perçoit des revenus fluctuants au titre d'indemnités journalières. Cette irrégularité même interdit de fixer un plan qui en tiendrait compte par des mensualités variables trop peu prévisibles pour les créanciers. Par contre il y a lieu de réduire la mensualité, compte tenu du faible endettement total ramené à la somme de 636,53 € pour les deux dettes envers CONSUMER FINANCE du fait de l'extinction des dettes envers CARREFOUR BANQUE et BNP et COFIDIS.

Ces créances pourront être réglées en 4 mensualités de 160 € maximum inférieure à la quotité saisissable de 262 € pour un revenu de 1.490 € par mois, comme dit au dispositif, les créances ne portant aucun intérêt compte tenu de la situation précaire de la débitrice.

PAR CES MOTIFS,