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CA Versailles, 23 juin 2022, RG 20/01782


Vérifier : CA Versailles, 23 juin 2022, RG 20/01782 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2022
Numéro
20/01782
Chambre
6e chambre
Type
Ordonnance
Id
62ba9a25fa6cd378c0fc7cab

Texte de la décision

2,100 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 20/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UACT

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 23 Juin 2022

Nous, Isabelle VENDRYES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UACT dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [S]

né le 03 Octobre 1960 à [Localité 5] (49)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par : Me Olivier PLACKTOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2036 ; et Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

APPELANT

ET

S.A.S.U. VERIFONE SYSTEMS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par : Me Frédérique DAVID de la SELEURL Lex2B, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0224 ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064247

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [S] de la décision rendue le 08 Juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. VERIFONE SYSTEMS FRANCE,

Par conclusions de son conseil en date du 09 Mai 2022 , l'appelant déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de l'appel formé, suite à un rapprochement des parties ayant permis de trouver un accord entre elles ;

Par conclusions de son conseil en date du 09 Mai 2022 , l'intimé a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [E] [S] de son désistement d'appel dans le cadre de l'appel formé ,

En conséquence,

CONSTATONS le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [S].

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

le 24 Juin 2022

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