CA Paris, 17 juin 2022, RG 21/02846

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 17 JUIN 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02846 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDMS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/06304

APPELANTE

S.A.S. ADEO - BENOIT MASSELOT - THIERRY SIMON - THOMAS DE LISLE (NOTAIRES ASSOCIES) venant aux droits de la SCP MASSELOT SIMON, Notaires, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette

qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

N° SIRET : 449 35 1 5 84

représentée et assistée de Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

INTIMÉS

Monsieur [T] [C]

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillant

Madame [K] [I] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 10]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] ([Localité 6])

défaillante

S.C.I. VITRYPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

N° SIRET : 479 85 9 8 52

défaillante

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [S] [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017

Madame [U] MADAME [P] (EPOUSE [O])

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,