CA Rennes, 28 juin 2022, RG 22/03349

Référés Civils

ORDONNANCE N°67/2022

N° RG 22/03349 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZJO

Société ALPHA LLC

C/

DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 JUIN 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Juin 2022

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, prononcée publiquement le 28 Juin 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 27 Mai 2022

ENTRE :

ALPHA LLC, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4],

[Localité 2])

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Dominique TOUSSAINT, avocat au barreau de RENNES

ET :

La Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes douanières, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le navire Vladimir Latyshev battant pavillon russe, propriété de la société JSC GTLK et frété dans le cadre d'un contrat de crédit-bail par la société Alpha LLC a été arraisonné le 1er mars 2022 au large de [Localité 5] par les douanes qui lui ont enjoint de faire demi-tour et de regagner le port. Les inspecteurs ont constaté que la navire appartenait à la société russe JSC GTLK dont l'unique actionnaire est le ministère des transports de la fédération de Russie, le ministre étant M.'[D] [U] dont le nom est repris à l'annexe du règlement UE 2022/336 du 28 février 2022 modifiant l'annexe 1 du règlement UE n°269/2014 du 17 mars 2014 concernant «'les mesures restrictives eu égard aux actions compromettantes ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine'» et ont informé le capitaine des mesures de restriction (dites de gel) concernant ce navire consistant en son immobilisation.

Le 15 avril 2022, la société Alpha LLC a assigné la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin que soit ordonnée la main-levée de la mesure de gel affectant le navire.

Par ordonnance du 28 avril 2022, ce magistrat a notamment :

- déclaré son incompétence matérielle au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de nullité des procès-verbaux dressés par les inspecteurs des douanes,

- ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Rennes,

- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif.

La société Alpha LLC a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mai 2022.

La décision du tribunal administratif étant intervenue le 27 mai 2022, la société Alpha LLC s'est désistée de sa demande.

La DNRED a pris acte du désistement mais a maintenu, par courriel du 13 juin 2022, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le désistement d'instance intervenu est parfait.

La procédure de référé devant le premier président relevant de la procédure orale, il ne peut être tenu compte de la demande de la DNRED au titre des frais irrépétibles, laquelle n'a pas été soutenue lors de l'audience.

PAR CES MOTIFS':