CA Lyon, 29 juin 2022, RG 22/01740
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
RG N° : 22/01740 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFDJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de TRIBUNAL COMMERCE LYON, décision attaquée en date du 17 Février 2022, enregistrée sous le n° 2021F1300
Monsieur [Z] [V] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SELARL MJ SYNERGIE »
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON, toque : 2177
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SELARL MJ SYNERGIE »
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Anne-Marie ESPARBÈS, Président de chambre, assistée de Jessica LICTEVOUT,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01740 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFDJ,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 29 Juin 2022,
Le Greffier, Le Président,
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