CA Lyon, 29 juin 2022, RG 22/02175

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 911 alinéa 2 du code de procédure civile)

N° RG 22/02175 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGFF

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 28 Février 2022, enregistrée sous le n°2022R00079

SAS CORHOFI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.R.L. LOC ENZO

[Adresse 2] du 8 mai 1945

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Christine SAUNIER-RUELLAN, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA,Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 Mars 2022,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/02175 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGFF,

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance 905 notifiés via RPVA par le greffe au conseil de l'appelante, Me Vincent DE FOURCROY, le 7 avril 2022,

Vu le message notifié par voie électronique le 20 juin 2022 par Me [J] [E], indiquant que sa cliente l'a informé que le véhicule loué objet du contrat a été appréhendé et qu'elle n'entend pas maintenir la procédure d'appel en cours, de sorte qu'il n'a pas procédé à la signification des conclusions d'appelante par voie d'huissier en application de l'article 911 du code de procédure civile ; et par conséquent qu'une ordonnance de caducité peut être rendue,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS