CA Lyon, 29 juin 2022, RG 22/02272

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 22/02272 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGM7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 28 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 11-20-0493

Monsieur [N] [J]

[Adresse 1] »

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004158 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

Monsieur [X] [U] représenté par son mandataire la Régie EASIMMO F.PERGE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 480 562 578 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Mars 2022,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro 22/02272 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGM7,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué notifié via RPVA par le greffe, le 2 mai 2022, à Me Mélanie [Y], conseil de l'appelant, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, notifiée le 3 juin 2022, via RPVA par le greffe à Me [Z] [Y], pour défaut de sa signification dans le mois de l'avis à faire signifier,

Vu le message électronique notifié en réponse par Me [Z] [Y] le même jour, expliquant avoir été contrainte de régulariser une autre déclaration d'appel dans le délai légal et laissant le soin au conseiller de la mise en état de rendre une ordonnance de caducité,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 juin 2022 à minuit, et qu'il n'a pas non plus conclu dans les délais légaux.

PAR CES MOTIFS