CA Lyon, 29 juin 2022, RG 22/03278

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 22/03278 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI44

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, décision attaquée en date du 13 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/01823

S.A.R.L. ENTREPRISE [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jeanne COURQUIN de l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Communauté de GRENOBLE-ALPES METROPOLE prise en la personne de son Président en exercice demeurant es qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Christine SAUNIER-RUELLAN, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA,Greffier.

Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mai 2022,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/03278 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI44,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance 905 notifiés par le greffe via RPVA à Me Jeanne COURQUIN, conseil de l'appelante, le 11 mai 2022,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, pour défaut de sa signification dans le délai légal, adressée par le greffe à Me Jeanne COURQUIN via RPVA, le 13 juin 2022,

Vu la réponse de Me [K] [W] notifiée par voie électronique le 21 juin 2022, indiquant avoir saisi la juridiction par erreur, la décision attaquée étant une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, à savoir le 23 mai 2022 à minuit au plus tard et que la juridiction a été saisie par erreur.

PAR CES MOTIFS