CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 19/01744

Grosse + copie

délivrées le

à

2e chambre sociale

ARRÊT DU 29 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/01744 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB4K

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 JUIN 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ

N° RGF 13/00134

APPELANT :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain PORTE avocat pour Me Cédric GALANDRIN, avocat au barreau d'AVEYRON

INTIMEE :

SAS [Adresse 4], venant au droit de la société ETABLISSEMENT TOUPARGEL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparant

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

M.Richard BOUGON, Conseiller

Mme Leïla REMILI, Vice Présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- réputé contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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Par lettre recommandée du 12 juin 2015 Me GALANDRIN avocat au barreau de Rodez au nom de [H] [E] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 09/06/2015 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARITAIRE DE RODEZ ;

Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS