CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 22/02640
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Texte de la décision
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 29 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02640 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNNQ
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2019
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG19/00353
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE :
COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien ASTRUC substituant Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [Y] [M] EPOUSE [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean philippe PUGLIESE de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, , non présent.
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet
Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère
M. Pascal MATHIS, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.
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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Vu l'arrêt n° 1829 du 23 octobre 2019 de la quatrième chambre sociale section B de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la requête adressée à la Cour par l'Urssaf Languedoc-Roussillon le 11 mai 2022 ;
Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 9 juin 2022 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée.
PAR CES MOTIFS
La Cour ;
Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus repris en ce que au paragraphe 'Faits, procédure et demandes des parties' :
- la mention "Vu l'appel interjeté le 27 juin 2019 par Mme [F] [I]' sera remplacée par "Vu l'appel interjeté le 27 juin 2019 par Mme [Y] [J] née [M]" ;
- la mention "Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par Mme [F] [I]' sera remplacée par "Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par Mme [Y] [J] née [M]" ;
Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ;
Laisse d'éventuels dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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