CA Nîmes, 29 juin 2022, RG 22/01963

ARRÊT N°

N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOYB

CC

COUR D'APPEL DE NIMES

08 juin 2022

RG:21/04299

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

C/

S.C.I. ITAJU

S.E.L.A.R.L. [K] [D]

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET

MINISTERE PUBLIC

Grosse délivrée le 29 juin 2022 à :

- Me Jean-marie CHABAUD

- Me Christine TOURNIER BARNIER

+MP

COUR D'APPEL DE NÎMES

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 JUIN 2022

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

APPELANTE, DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS, DEFENDEURS A LA REQUÊTE

S.C.I. ITAJU

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO

[Adresse 8]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET

[Adresse 7]

[Localité 6]

n'ayant pas constitué avocat

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 9]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été étudiée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les parties appelées, par Madame Christine CODOL, Présidente, qui en a rendu compte à la cour lors de son délibéré, ainsi composée :

Madame Christine CODOL, Présidente,

Madame Corinne STRUNK, Conseillère,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision.

ARRÊT :

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel le 29 juin 2022.

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente, le 29 juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 3 décembre par la SA Lyonnaise de Banque à l'encontre du jugement prononcé le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° 19/03111.

Vu l'arrêt du 8 juin 2022 annulant le jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Avignon le 3 décembre 2021 pour excès de pouvoir et renvoyant l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon pour poursuite du redressement judiciaire de la SCI Itaju.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 9 juin 2022 par la société Lyonnaise de Banque.

Vu la demande d'observations à présenter dans un délai expirant le 22 juin 2022, transmise par le greffe aux parties le 15 juin 2022, à laquelle il n'a été fait aucune réponse.

Vu la demande d'observations transmise par le greffe au ministère public le 23 juin 2022, à laquelle il n'a été fait aucune réponse.

DISCUSSION

Il est établi par la déclaration d'appel et la production de la décision déférée à la cour que le jugement a été prononcé le 23 novembre 2021 et non le 3 décembre 2021.

Le dispositif de l'arrêt qui annule le jugement prononcé le 3 décembre 2021 est donc entaché d'une erreur purement matérielle, à laquelle il convient de remédier selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS