CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 21/10308

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 30 JUIN 2022

N°2022/527

Rôle N° RG 21/10308 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYT3

[L] [H]

S.A.R.L. TRADIBAT

C/

[O] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean Christophe STRATIGEAS

Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 29 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00768.

APPELANTS

Monsieur [L] [H]

né le 17 Juillet 1949 à ALGER (Algérie), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean Christophe STRATIGEAS substitué par Me Sarah HADIDI de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. TRADIBAT

prise en la personne de son gérant

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Jean Christophe STRATIGEAS substitué par Me Sarah HADIDI de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [O] [V]

née le 25 Juin 1949 à Marseille, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Mme Sylvie PEREZ, Présidente Rapporteur,

et Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.

Signé par Mme Sylvie PEREZ, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon déclaration reçue au greffe le 8 juillet 2021, Monsieur [L] [H] et la SARL TRADIBAT ont interjeté appel d'une ordonnance de référé en date du 29 juin 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à Mme [O] [V].

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Monsieur [L] [H] et la SARL TRADIBAT ont indiqué se désister de leur appel.

Par conclusions déposées et notifiées le même jour, Mme [O] [V] a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

En l'espèce, Monsieur [L] [H] et la SARL TRADIBAT se sont désistés de leur instance d'appel, désistement accepté par l'intimée.

Les parties sont convenues de ce que chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :