CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/17484

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17484 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN65

Saisine : assignation en référé délivrée le 17 novembre 2021

DEMANDEUR

S.A.R.L. GAINSSOM ANNA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 substitué par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 03 Juin 2022

NATURE DE LA DÉCISION : Réputé contradictoire

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du Tribunal judiciare de Créteil du 27 avril 2021 ;

Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société GAINSSOM ANNA déposée au greffe social central le 05 octobre 2021;

Vu la première expédition signifiée à Monsieur [B] [O] délivrée à étude le 17 novembre 2021;

Vu la confirmation à l'audience de Me MERCI-MAUDUIT, conseil de la partie en demande, qui se désiste de son appel ;

Vu l'absence à l'audience de Monsieur [B] [O].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.

PAR CES MOTIFS