CA Rennes, 30 juin 2022, RG 18/04137

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°371/2022

N° RG 18/04137 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O6EA

M. [Z] [T]

C/

Association MAISON FAMILIALE RURALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATI ON DU SUD FINISTERE (MFR ELLIANT)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JUIN 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mai 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [N], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [T]

né le 28 Mars 1970 à PAIMPOL (22500)

Le Haut Marchix

22510 SAINT TRIMOEL

Représenté par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE :

Association MAISON FAMILIALE RURALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATI ON DU SUD FINISTERE (MFR ELLIANT)

123 Rue saint Yves

29370 ELLIANT

Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de QUIMPER du 24 avril 2018;

Vu la déclaration d'appel à l'initiative de Monsieur [Z] [T] au greffe de la cour le 21 Juin 2018 ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 28 octobre 2021 désignant Monsieur [O] [I] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 31 janvier 2022, et rappel de l'affaire fixé au 28 février 2022 puis au 23 mai 2022 ;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 17 mars 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 23 mai 2022 ;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [Z] [T], qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :