CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/00029

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°374/2022

N° RG 22/00029 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLCG

M. [G] [L]

C/

S.A. HELI UNION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JUIN 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mai 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Z], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [L]

né le 28 Mars 1971 à LORIENT (56100)

10, Avenue Olbius Riquier

83400 HYERES

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Fernando RANDAZZO, Plaidant, avocat au barreau de

INTIMÉE :

S.A. HELI UNION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Zone Ouest-Aérodrome de Toussus le Noble

78117 CHATEAUFORT

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Martine MONTAGNON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Quimper a :

- Constaté l'absence de contrat de travail entre Monsieur [G] [L] et la société HELI UNION ;

- Constaté l'existence d'un contrat de travail avec la société OFSETS LIMITED ;

- Dit que la société OFSETS LIMITED est une société basée à Chypre;

- Dit que la juridiction choisie par les parties est de la compétence exclusive des juridictions de Jersey ;

- S'est déclaré incompétent territorialement ;

- Débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes :

- Condamné M. [L] aux entiers dépens.

***

M. [L] a régulièrement interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 04 janvier 2022.

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la Cour le11 mai 2022;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la cour le 19 mai 2022 ;

Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant, sauf meilleur accord des parties, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS: