CA Rouen, 30 juin 2022, RG 20/04294

N° RG 20/04294 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUPM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 30 JUIN 2022

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 01 Décembre 2020

APPELANTE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Alain PIMONT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 Juin 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 30 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

***

L'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76 a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de prud'hommes du HAVRE en date du 01 décembre 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à Madame [P] [Z] ;

L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 29 avril 2022.

Ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions en date du 04 mai 2022..

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76 de son désistement.

PAR CES MOTIFS