CA Paris, 1 juill. 2022, RG 18/10466

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 01 Juillet 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10466 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/00583

APPELANT

Monsieur [C] [N]

né le 12 Décembre 1977 à LONDRES

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne, non assisté

INTIMEE

[4]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pole contentieux général

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente

Madame Sophie BRINET, Présidente

Monsieur Raoul CARBONARO, Président

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [C] [N] a interjeté appel du jugement n°16-00583 rendu le 12 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris.

A l'audience du 17 mai 2022 à 13h30, M. [N], comparant en personne, indique notamment à la cour qu'il souhaite formuler une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle afin qu'un avocat soit désigné pour le représenter et qu'il a besoin de temps pour effectuer ces démarches.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :