CA Paris, 1 juill. 2022, RG 21/03572
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 01 Juillet 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03572 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR2E
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/01459
APPELANTE
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
Appt 16
[Localité 4]
non comparante et non représentée
INTIMEE
[7]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre
Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [U] [I] a interjeté appel du jugement n°19/01459 rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [Adresse 6] (la [7]).
A l'audience du 7 juin 2022 à 13h30 seule la [7] est représentée ; par courrier parvenu au greffe le 25 mai 2022, Mme [I] avait fait savoir à la cour qu'elle serait absente à l'audience en raison de problèmes de santé.
SUR CE,
L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 21/03572 de son rôle,
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
La greffière, Le président.
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