CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/01244
Vérifier : CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/01244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/01244 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQP2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022
Date de la saisine : 01 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS AR MEN DU
Représentée par Me Maud MULOT de la SELARL SELARL MAUD MULOT, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2020074
INTIMEE
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°101
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils des parties
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 mai 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 30 Juin 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.