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CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 22/01753


Vérifier : CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 22/01753 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2022
Numéro
22/01753
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
62c3d45b93e17a63792056bf

Texte de la décision

1,761 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01753 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2P5

APPELANTES

S.A. KOHLER REHM prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.À.R.L. C.M. [S] & [K] prise en la personne de Maître [R] [S], administrateur de la S.A. KOHLER REHM

Représentées par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[Y] [P] mandataire judiciaire de la S.A. KOHLER REHM

S.C.I. KOHLER prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 369/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de radiation rendue le 4 décembre 2020 par la Présidente de la première chambre civile de la Cour d'appel de céans,

Vu la déclaration de saisine faite au greffe le 28 avril 2022 par la SA KOHLER REHM et la S.E.L.À.R.L. C.M. [S] & [K] prise en la personne de Maître [R] [S], administrateur de la S.A. KOHLER REHM,

Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 25 avril 2022 transmises par voie électronique le 11 mai 2022 par lesquelles les parties demandent de rétablir l'affaire, de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action réciproque et de dire que chaque partie supportera ses propres dépens,

Attendu que ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 01 Juillet 2022

La Présidente de chambre

Copie aux avocats

le 04 Juillet 2022

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