CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2022, RG 22/05611

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 05 JUILLET 2022

N° 2022/ 531

Rôle N° RG 22/05611 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHSP

SELAS LBM BIOESTEREL

C/

SCI LOU SABIPA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 31 mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00509.

APPELANTE

SELAS LBM BIOESTEREL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SCI LOU SABIPA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Sylvie PEREZ, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'ordonnance, en date du 31 mars 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal de Nice a :

- constaté que la SELAS LBM Bioesterel est occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à la SCI Lou Sabipa, situés [Adresse 3] ;

-ordonné l'expulsion de la SELAS LBM Bioesterel et de tout occupant de son chef des lieux ci-dessus désignées au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;

- dit que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai de cinq jours à compter de la présente ordonnance ;

-condamné la SELAS LBM Bioesterel à payer à la SCI Lou Sabipa une indemnité mensuelle d'occupation de 3 800 euros à compter du 9 mars 2022 ;

-condamné la SELAS LBM Bioesterel à payer à la SCI Lou Sabipa la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

-condamné la SELAS LBM Bioesterel aux dépens de la présente instance ;

-ordonné, vu l'urgence, l'exécution de son ordonnance sur minute par application de l'article 489 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 14 avril 2022, par laquelle la SELAS LBM Bioesterel a interjeté appel de cette décision ;

Vu les conclusions transmises le 16 mai 2022, par lesquelles la SELAS LBM Bioesterel demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de que chacune des parties conservera ses propres frais d'avocat et ses dépens';

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 20 juin 2022 ;

Vu l'absence de conclusions des intimés ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par conclusions transmises au greffe le 16 mai 2022, la SELAS LBM Bioesterel s'est purement et simplement désistée de son appel et de son action. La SCI Lou Sabipa n'a conclu ni au fond ni sur le désistement.

Ce dernier, qui ne comporte aucune réserve, doit donc être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.

Faute d'accord de l'intimée pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la SELAS LBM Bioesterel supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS