CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/04198

MINUTE N° 22/416

Copie exécutoire à :

- Me Grégoire FAURE

- Me Raphaël REINS

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 04 Juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04198 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVXJ

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5]

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

Madame [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 4 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Septembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 21 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5],

Vu l'acte désistement d'appel en date du 12 mai 2021,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais.

PAR CES MOTIFS