CA Reims, 5 juill. 2022, RG 21/01456
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 21/01456 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBDF-11
Monsieur [A] [J]
Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS
Madame [U] [J]
Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
Madame [G] [C]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Madame [L] [Y]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Monsieur [E] [Y]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Madame [R] [Y]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Madame [F] [Y]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Monsieur [N] [Y]
Madame [V] [M]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Monsieur [P] [Y]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 5 juillet 2022
Nous,Florence MATHIEU, conseiller chargé de la mise en état et du suivi des médiations, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :
Vu notre ordonnance de médiation du 23 novembre 2021 dans l'instance opposant, d'une part, Monsieur [A] [J] et Madame [U] [J] à Madame [L] [Y], Monsieur [E] [Y], Madame [R] [Y], Madame [F] [Y], Madame [V] [M] et Madame [G] [C], d'autre part,
Vu le courriel du 29 juin 2022 du médiateur sollicitant l'arrêt de la médiation,
Rappelant que le litige est la chose des parties, que le processus de médiation repose sur le consensualisme, et que le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation à l'initiative du médiateur';
Qu'en l'espèce, il convient de mettre fin à la mesure de médiation, d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la facture adressée par le médiateur le 29 juin 2022 dans un délai de 15 jours à réception de l'ordonnance et de renvoyer l'affaire dans le circuit normal avec un calendrier de procédure qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours,
Vu notre ordonnance du 23 novembre 2021,
Vu le courriel adressé le 29 juin 2022 par le médiateur demandant qu'il soit mis fin à sa mission,
Mettons fin à la mesure de médiation.
Rappelons que la mesure de médiation est soumise au principe de la confidentialité.
Invitons les parties à formuler leurs observations sur la facture adressée par le médiateur le 29 juin 2022 dans un délai de 15 jours à réception de l'ordonnance.
Renvoyons l'affaire dans le circuit normal avec un calendrier de procédure qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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