CA Reims, 5 juill. 2022, RG 21/01977

'PHMAILOBJET-550'

'PHMAILTEXTE-551'

ARRET N°

du 'AFDTAUD@m'

R.G : 'AFN'

'LISTEAPP@qO'

c/

'LISTEINT@qO'

'LPIT@qO'

'INITIALES'

Formule exécutoire le :

à :

'AVOAPP'

'AVOINT'

COUR D'APPEL 'CADENOM@M'

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 'AFDTAUD@M'

APPELANT'LAPPACC@EM' :

'PHRASE-101' 'AFRECOUR@Dm' par le 'AFRECOUR@EO'

'LISTEAPP@QAR*JviBR'

INTIME'LINTACC@EM' :

'LISTEINT@AQR*JviBR'

PARTIE'LPITACC@SM' INTERVENANTE'LPITACC@SM' :

'LISTEPIT@AQR*JviBR(x)'

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

'AFPRESPLA@Qp', président de chambre

'AFASS1PLA@Qp', conseiller

'AFASS2PLA@Qp', conseiller

dont le rédacteur est 'AFRAPPPLA@Qp'

GREFFIER :

'AFGREFPLA@QpF'

'AFMINPUB'

DEBATS :

'PHRASE-3'

ARRET :

'PHRASE-113' prononcé par mise à disposition au greffe le 'AFDTAUD@m' et signé par 'AFPRESPLA@Qp', président de chambre, et 'AFGREF@QpF', auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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