CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 20/04897
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 20/04897 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7QT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020
Date de la saisine : 13 Octobre 2020
Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES
APPELANTS
[H] [L]
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT
[D] [O]
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT
[Z] [I], décédée
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT
[U] [S]
Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT
INTIMEE
S.A.R.L. LANGEVIN PERRIER, devenue SARL ORPER suite à la transmission universelle de patrimoine du 28.02.2020 et à la dissolution du 9.07.2020
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
N°88/2022
Liliane LE MERLUS, Le Magistrat de la mise en état,
Considérant que les appelants Madame [H] [L] et Madame [R] [O] se sont désistés de leur recours à l'encontre de la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER suivant conclusions du 22 mars 2022 ;
Considérant que l'intimé, la SARL LANGERVIN PERRIER, accepte ce désistement partiel à l'égard de Madame [H] [L] et Madame [R] [O] suivant conclusions du 10 juin 2022 ;
Constate l'extinction partielle de l'instance uniquement entre les appelants Madame [H] [L] et Madame [R] [O] d'une part, et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER d'autre part ;
Considérant que l'instance est interrompue en raison du décès de l'appelante Madame [Z] [I],
Considérant que Me BAKHOS, conseil de cette dernière, n'a pas d'instruction pour régulariser la procédure à l'égard de ses ayants droits,
Qu'il y a lieu de prononcer en l'absence de diligences de régularisation, la radiation de l'affaire entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER,
L'instance se poursuit donc uniquement entre l'appelant, Monsieur [U] [S] et la SARL LANGEVIN PERRIER.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à Madame [H] [L] et Madame [R] [O] de leur désistement d'instance et d'action,
DONNE ACTE à la partie intimée la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour,
PRONONCE la radiation de l'instance entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.
DIT que l'instance se poursuit entre Monsieur [U] [S] et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER.
RENNES, le 05 Juillet 2022
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