CA Dijon, 5 juill. 2022, RG 20/01522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 20/01522 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FS3Q
[T] [U]
Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
C/ [V] [U]
Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n°
Nous, Françoise Vautrain, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du placement sous tutelle de l'intimée par jugement du 20 mai 2022
Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Ordonnons la régularisation de la procédure avant le 6 septembre 2022 sous peine de radiation.
Fait à Dijon, le 05 juillet 2022
Le greffierLe président de chambre
Maud Détang Françoise Vautrain
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