CA Versailles, 6 juill. 2022, RG 19/04357
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 6 JUILLET 2022
N° RG 19/04357
N° Portalis DBV3-V-B7D-TTN3
AFFAIRE :
[V] [Y] épouse [P]
C/
[V] [M] Représentante de la SARL LA MARELLE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : AD
N° RG : F 19/00004
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ghislaine DAVID-MONTIEL
Me Valérie GUICHARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [Y] épouse [P]
née le 25 septembre 1970 à [Localité 6] ([Localité 4])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Chrystel BABILOTTE, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160
APPELANTE
Madame [V] [M] représentante de la SARL LA MARELLE
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0097
S.A.R.L. LA MARELLE
N° SIRET : 521 618 637
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0097
INTIMÉES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
Madame [V] [Y] épouse [P] a relevé appel de la décision rendue le 15 novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. la Marelle et à sa représentante Madame [V] [M];
La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 février 2022;
Par conclusions du 31 mai 2022 Madame [P] déclare se désister d'instance et d'action;
Par conclusions de son conseil en date du 10 juin 2022, la S.A.R.L. la Marelle et sa représentante Madame [V] [M], intimées, acceptent sans réserve le désistement de l'appelante;
Par conséquent, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Madame [P] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Madame [V] [Y] épouse [P] de son désistement d'instance et d'action,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. la Marelle et à sa représentante Madame [V] [M], de leur acceptation du désistement de l'appelante,
En conséquence,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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