Cass., 7 juill. 2022, n° 21-13.983

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n°: G 21-13.983
Demandeur: la société SCI Saint Georges
Défendeur: la société Luc Gomis
Requête n°: 1090/21
Ordonnance n° : 90762 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Luc Gomis, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SCI Saint Georges, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 septembre 2021 par laquelle la société Luc Gomis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-13.983 formé le 23 mars 2021 par la société SCI Saint Georges à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-13.983 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Véronique Layemar
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