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CA Bordeaux, 7 juill. 2022, RG 22/03087


Vérifier : CA Bordeaux, 7 juill. 2022, RG 22/03087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
22/03087
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Type
Autre
Id
62c7c991cb8dca058e3e7937

Texte de la décision

2,280 caractères

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

SECURITE SOCIALE


[M] [I]

c/

CARSAT


N° RG 22/03087 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVZ


DU 07 JUILLET 2022


La présente ordonnance :

1°) a été notifiée par LRAR du

- à

A.R. du

- à

A.R. du

- à

A.R. du

2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)

- à

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)

Certifié par le Greffier en Chef,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B,

Avons ce jour, le 07 JUILLET 2022

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [M] [I]

née le 16 Juin 1953 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Retraitée,

demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 16 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux (R.G. n°21/01629), suivant déclaration d'appel en date du 27 Juin 2022,

D'UNE PART

ET :

La [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

Intimée,

D'AUTRE PART

***

Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile

Vu l'appel du jugement prononcé le 16 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

Vu le désistement d'appel de madame [M] [I] en date du 30 juin 2022, confirmé par son avocat, maître [J] [D] le 01 Juillet 2022

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu l'absence de conclusions de l'intimé;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et par Sylvaine Déchamps, greffière.

S. DéchampsE. Veyssière

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