CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 21/00021
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHTD
Minute n°
[Adresse 9]
C/
S.A.S. [5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 20 Novembre 2020
N° RG : 19/00005
Copie exécutoire
à :
-Me Ariane FUSCO-VIGNÉ
[Adresse 1]
Copie certifiée conforme
à :
-S.A.S. [5]
[Adresse 1]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA,Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep légal : M. [M] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.A.S. [5]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0041
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 Mai 2022 reçu au greffe par courrier du 07 Février 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de l'[Adresse 9] et de la condamner à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Laisse les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
Condamne l'[Adresse 9] à payer 1 500 euros au titre de l'artricle 700 du code de procédure civile à la S.A.S. [5].
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le conseiller
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