CA Pau, 5 juill. 2022, RG 16/00369

N° 22/02668

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 27 Février 2018 (16/00000369) désignant Monsieur [Y] [N] en qualité d'expert dans l'affaire :

Monsieur [J] [A] [C], décédé le 22/04/2019, Madame [K] [F] épouse [C], décédée le 14/09/2018, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [E] [C], ès qualité d'héritier de Madame [K] [F] épouse [C] et de Monsieur [J] [C], représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [U] [C], représentée par sa tutrice, Mme [I] [P] demeurant [Adresse 1] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne du 5 mai 2019, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE c) Monsieur [S] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [Z] [B] épouse [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [M] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [V] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [R] [B] représenté par Madame [Z] [L] es qualité de tutrice, représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier en date du 24 juin 2022 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS