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CA Pau, 11 mai 2022, RG 21/03365


Vérifier : CA Pau, 11 mai 2022, RG 21/03365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2022
Numéro
21/03365
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
62c91ab8f3eafe9fcf075f8c

Texte de la décision

1,362 caractères

N° 22/01885

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG joint au dossier 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2

Monsieur [R] [Y]

Représentant : Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.A. COVEA PROTECTION JURIDIQUE venant aux droits de la SA ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 442 935 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG et 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2, sous le numéro 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2.

Fait à [Localité 1], le 11 mai 2022

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

[F] [O]

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