CA Metz, 8 juill. 2022, RG 22/00410
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 08 juillet 2022
N° RG 22/00410 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYYS - Minute n°22/00420
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° , en date du 21 juin 2022,
A l'audience publique du 08 Juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :
- Monsieur [H] [I], Actuellement Hospitalisé au chs de [Localité 7]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Comparant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat au barreau de METZ
contre
- L' agence régionale de santé, non comparante, non représentée
[Adresse 5]
[Localité 2],
- Le directeur du chs de [Localité 7], non comparant, non représenté
[Adresse 6] - [Localité 4]
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du xxxxx
Exposé du litige :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée le 08 juillet 2022 par Géraldine GRILLON, Conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière
La greffière, La conseillère,
N° RG 22/00410 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYYS
Monsieur [H] [I]
c / Monsieur Département SPSC Pôle Centre NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE, Monsieur LE CHS DE [Localité 7]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 08 Juillet 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [H] [I] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 7] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [H] [I] Le directeur du CHS de [Localité 7]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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