CA Aix-en-Provence, 12 juill. 2022, RG 22/00699

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 12 JUILLET 2022

N° 2022/0699

Rôle N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXHB

Copie conforme

délivrée le 12 Juillet 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 09 juillet 2022 à 12h55.

APPELANT

Monsieur [H] [C]

né le 09 Décembre 1996 à JEBENIANA

de nationalité Tunisienne

non comparant représenté par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 juillet 2022 devant Madame Catherine MAILHES, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022 à 14h00,

Signée par Madame Catherine MAILHES, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 juillet 2022 par le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 juillet 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 11h15;

Vu l'ordonnance du 09 Juillet 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] décidant le maintien de Monsieur [H] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 11 juillet 2022 à 11h55 par Monsieur [H] [C] ;

Monsieur [H] [C] non comparant malgré convocation régulière ;

Le représentant de la préfecture est absent malgré convocation régulière ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'intéressé a été libéré du centre de rétention administrative à la suite de l'annulation de l'arrêté du préfet des [1]-maritimes du 7 juillet 2022 par décision du tribunal administratif de Nice du 11 juillet 2022 pour l'exécution duquel la mesure de prolongation de rétention avait été ordonnée. L'appel de l'intéressé est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS