CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/08701

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [J]

10 Allée Olivier de Serres

91230 MONTGERON

Représentée par Me Bakary DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0902

INTIMEE

Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE Le Groupement d'Employeurs France Active est pris en la personne de son représentant légal.

3 rue Franklin

93100 Montreuil

Représentée par Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 07 Octobre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,