CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/08707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
Affaire
APPELANT
M. [N] [D]
33 rue Paul Vaillant Couturier - bat 10
92240 MALAKOFF
Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445
INTIMEES
S.A.S. LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal
52,avenue de HAMBOURG
13008 MARSEILLE
Représentée par Me Laurence ACQUAVIVA FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0153
S.A.S. ONET SERVICES représentée par sa Présidente, RESEAU SERVICES ONET, société par actions simplifié, domiciliée es-qualité audit siège social ou toute personne dûment habilitée à la représenter, prise en son établissement ONET PARIS SUD situé 128 bis avenue Jean Jaurès Bâtiment N3 ' N4, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représenté par son Directeur en exercice,
36 boulevard de l'Océan
13009 Marseille/FRANCE
Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 16 Septembre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
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