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CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/08707


Vérifier : CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/08707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2022
Numéro
21/08707
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1
Type
Ordonnance
Id
62ce63b59a20ce9fcf126930

Texte de la décision

1,674 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1


Affaire

APPELANT

M. [N] [D]

33 rue Paul Vaillant Couturier - bat 10

92240 MALAKOFF

Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445

INTIMEES

S.A.S. LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal

52,avenue de HAMBOURG

13008 MARSEILLE

Représentée par Me Laurence ACQUAVIVA FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0153

S.A.S. ONET SERVICES représentée par sa Présidente, RESEAU SERVICES ONET, société par actions simplifié, domiciliée es-qualité audit siège social ou toute personne dûment habilitée à la représenter, prise en son établissement ONET PARIS SUD situé 128 bis avenue Jean Jaurès Bâtiment N3 ' N4, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représenté par son Directeur en exercice,

36 boulevard de l'Océan

13009 Marseille/FRANCE

Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 16 Septembre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,

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