CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01435

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [F] [X]

11 rue de la Pierre Plate

92220 BAGNEUX

Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEE

S.A.S. MATERNE

45 chemin des Peupliers BP 10071

BP 10071

69570 DARDILLY

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur un arret rendu par

la Cour de Cassation de Paris

le 30 Septembre 2021.

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine-Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,