CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01787

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [W] [V]

77 allée d'Armainvilliers

77330 OZOIR LA FERRIERE

Représenté par Mme Brigitte LAPEYRONIE (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.S. PRIMARK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux

3 à 5 rue Saint Georges

75009 Paris

Représentée par Me Olivier PICQUEREY du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 06 Janvier 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,