CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01788

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [Y] [R]

5 rue Thiroux d'Arconville

91560 CROSNE

Représentée par Me Hava MACALOU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. WEXLOG FRANCE

15 RUE DU LOUVRE

75001 PARIS

Représentée par Me Charles COLOMBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0265

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 18 Janvier 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,