CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01789

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [T] [L] ÉPOUSE [O] épouse [O] [D]

1 avenue Zéphirin Camélinat

77176 Savigny-le-Temple

Représentée par Me Anne-marie KOFFI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Entreprise SARL CASH EXOTIC

3 place Jules Valles

77176 Savigny-le-Temple

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 01 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,