CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02456

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [X] [Y]

5, rue des Sports

93700 DRANCY

Représenté par Me Patrick DEBOEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0210

INTIMEE

S.A.R.L. LE PETIT CAMBODGE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

-, rue Alibert

75010 Paris

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 03 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,