CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02854

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [S] [I]

3 RUE DE LYON

93800 EPINAY SUR SEINE

Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE

Bat A 3459/A 15 Rue de la Belle Borne Zone Cargo 7

RUE DU CHAPITRE BP 13376

93290 Tremblay-en-France

Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 10 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,